CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE : LUXILON

Produits : Equipements pour la prise de vue
APPLICABLES AU 1er Juin 2005.
Réseau : professionnels

1-Objet
Le présent document vise à informer l'acheteur des Conditions Générales de Vente (CGV) de LUXILON pour les produits et équipements de prise de vue. Il constitue le cadre de la négociation commerciale et permet à l'acheteur de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire injustifié de la part de son fournisseur. Le fait de passer commande à LUXILON implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV ainsi que le renoncement exprès à ses propres conditions générales d'achat si elles existent comme à tout document émanent de lui, sauf accord préalable écrit de notre société. Le fait que LUXILON ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou plusieurs des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le client qui effectue une commande via ce site déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. Le client déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau. La passation de la commande par l'Utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales.

2- COMMANDE-DELAI
Par commande, il faut entendre tout ordre d'achat de quantités fermes de produits figurant sur les tarifs en vigueur, dûment accepté par LUXILON et accompagné du règlement de l'acompte éventuellement prévu. Les commandes transmises à la société sont irrévocables et non modifiables, sauf accord écrit de notre part. Toute augmentation d'une quantité commandée par l'acheteur délie LUXILON des délais prévus pour son exécution. Les délais de livraison-15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande passée sont donnés par LUXILON à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation de la commande, à des pénalités ou dommages et intérêts. Dans le cadre de ventes promotionnelles, l'acheteur s'engage à passer commande dans un délai raisonnable compatible avec la quantité commandée, ce délai ne pouvant être inférieur à 12 semaines.

3- PRIX-FACTURATION
Les tarifs de LUXILON s'appliquent à tous les acheteurs, à la même date. Les prix des produits sont définis par le tarif en vigueur au jour de la livraison, en fonction du cours et des quantités minima fixés à cette date sur les marchés de matières premières concernées. Ils s'entendent départ hors taxes. LUXILON se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Facturation :
C.f Tarif départ Suresnes pour LUXILON en Euro H.T
Les prix diffèrent selon les barèmes quantitatifs définis par Luxilon Sarl.
Les tarifs appliqués par quantités sont obtenus par demande de devis.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Chaque acheteur des produits LUXILON est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix de revente qu'il pratique auprès des consommateurs.

4- SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les données de puissance d'éclairage, de températures de couleur et de durée de vie des sources lumineuses sont fournies à titre purement indicatif. Ces données ont été mesurées par Luxilon dans des conditions de studio. Elles ne sont en aucun cas des garanties obtenues par mesure standard en laboratoire. Les sources lumineuses ne sont pas garanties par Luxilon.

5- TRANSPORT- LIVRAISON- RECLAMATION- REPRISE DES PRODUITS
Les produits vendus voyagent sous l'entière responsabilité de l'acheteur, qui en supporte tous les risques et périls dés la prise en charge par le transporteur. A la livraison, il incombe seul au destinataire, pour avarie, perte ou retard dus à la faute ou à la négligence du transporteur, même choisi ou proposé par Luxilon, de consigner ses réserves en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé. Le destinataire devra ensuite confirmer dans les trois jours sa protestation motivée au transporteur, conformément et dans les formes prescrites par l'article L.133-3 du code de commerce. Passé un délai de trois jours suivant la livraison des produits, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité des produits ne pourra être revue pour examen par Luxilon. Tout produit qui n'aura pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur sera considéré accepté par le client. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications utiles et nécessaires. Tous les coûts de transport seront facturés à l'acheteur en cas de refus injustifié ou irrecevable à la livraison de tout ou partie des produits commandés. Aucune réclamation, même motivée n'autorise l'acheteur à suspendre ou à refuser le paiement du prix. La responsabilité de LUXILON ne pourra être mise en cause au cas où les produits auraient été transportés ou conservés dans des conditions incompatibles avec leurs propriétés. Toute reprise de produits ne pourra être admise qu'après un accord préalable écrit de Luxilon, et se fera aux frais de l'acheteur sous réserve de tous dommages et intérêts. LUXILON est libérée de l'obligation de livrer pour cas de force majeure et pour les évènements suivants : épidémie, guerre, trouble civil, grève, incendie, difficulté d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, qualité produit, difficulté de transport, conditions climatiques exceptionnelles (inondation, canicule, neige, gel...). Dans ce cas, aucune pénalité ou indemnisation pour retard de livraison ne sera due par Luxilon. De même, la responsabilité de LUXILON ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Le Client dispose, conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommations d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des articles pour retourner celles-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les articles soient retournées dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la date de la livraison. Le Client devra faire part de sa demande de retour par mail à client@luxilon.fr. Le Client devra retourner les articles correctement emballés dans leurs emballages d'origine en « Colissimo suivi » uniquement à l'adresse communiquée. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. L'envoi du colis reste sous l'entière responsabilité du client en cas de perte par les services postaux ou d'un quelconque dommage. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de 30 jours et concernera le montant des articles retournés déduction faite des frais éventuels de port aller.

6- PAIEMENT
Les factures sont payables à Suresnes 92150. Les effets de commerce des clients ne font en aucun cas novation à ce lieu de paiement. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré ou déduit des sommes dues à titre divers à nos clients. LUXILON se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi déduites. Nos conditions de paiement (après appréciation de la solvabilité du client) sont les suivantes : Pour toute livraison supérieure à 48 unités de vente, le montant intégral de la facture des marchandises et livraison est exigible à 30 jours à date d'expédition des marchandises, à condition que le client soit accepté par l'établissement bancaire, partenaire de Luxilon en charge de l'achat des créances clients. Pour toute livraison inférieure à 48 unités de ventes, le montant intégral de la facture des marchandises et livraison est exigible à réception de la facture pour tous les clients, en compte de Luxilon, dont les créances ont été acceptées par les établissements financiers partenaires de Luxilon en achat de créance client. Le montant intégral de la facture des marchandises et livraison est exigible à la commande du produit et transport pour tous les autres clients ne relevant des deux catégories ci-dessus. Les titres de paiement doivent être envoyés dans un délai de 20 jours au plus tard avant le terme, afin d'être crédités sur le compte bancaire de LUXILON à la date d'échéance convenue. Toute facture non payée à son échéance entraînera : - L'application à titre de dommages intérêts d'une pénalité égale à une fois et demi (1,5 x) le taux de l'intérêt légal, ces intérêts courant du jour de l'échéance, jusqu'au paiement intégral de la créance. - La suspension de toute livraison et des contrats en cours ou la résiliation, sans indemnisation, selon décision de Luxilon. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit de Luxilon.

7- RESERVE DE PROPRIETE.
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de LUXILON jusqu'au réglement intégral de leur prix et de tous frais annexes dans les conditions de la Loi 80-335 du 12 mai 1980 et textes subséquents. En cas de banqueroute, d'insolvabilité, de mise en redressement judiciaire ou de toute procédure similaire concernant l'acheteur, et aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas payé la totalité, LUXILON peut exiger que les marchandises en question lui soient retournées aux frais de l'acheteur; en conséquence elles ne feront pas partie des marchandises sur lesquelles les créanciers pourront se payer en cas de banqueroute, d'insolvabilité ou de procédure similaire concernant l'acheteur. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété pourra être reportée à due concurrence sur les marchandises encore en stock. Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l'acheteur dès la prise en charge par le transporteur.

8- DROIT APPLICABLE- JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Toutes les contestations nées des présentes et plus généralement survenant dans l'exècution d'un contrat de vente seront de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Luxilon, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.